En application des statuts, peut adhérer la personne employée dans la fonction publique et appartenant à :
• Ville de Châteauroux
• Châteauroux-Métropole
• Centre Communal d’Action Social de Châteauroux
• Sytom
Le demandeur en activité effectuant au moins 50% d’un temps plein, titulaire, stagiaire en attente de titularisation ou contractuel de droit public sur un poste permanent, doit fournir la copie de son arrêté de nomination, le livret de famille, un RIB, un justificatif de domicile et remplir une demande d’adhésion.
La demande d’adhésion ne peut pas être rétroactive.
L’adhérent mis à la retraite qui souhaite continuer son adhésion devra fournir la copie de son titre de pension.
Le mari ou l’épouse, la personne vivant maritalement ou pacsée peut obtenir le statut de conjoint cotisant.
Des justificatifs prouvant la situation déclarée devront être fournis :
Livret de famille, récépissé de déclaration conjointe délivré par l’état civil ou document justifiant de 2 ans de vie commune établi au nom et à la même adresse (facture d’un fournisseur d’électricité, téléphone, contrat de location...)
Les enfants de l’adhérent et de son conjoint peuvent bénéficier de certaines prestations du C.O.S à condition qu’ils soient fiscalement à charge de l’adhérent et/ou du conjoint cotisant déclaré au C.O.S jusqu’à 20 ans (sauf 25 ans pour l’allocation étudiant, les sorties organisées hors voyage)
Des justificatifs doivent être présentés tels que :
• Attestation ou décompte de la CAF, feuilles d’impositions sur lesquelles figure(nt) l’(es) enfant(s) mineur(s) ou majeur(s) à charge.
• Une fiche annuelle de renseignements devra être remplie.
- Part salariale : La cotisation des adhérents est égale à 0,50 % du traitement brut ou de la retraite, déduction faite des charges sociales obligatoires, avec un minimum de 0,50 % du S.M.I.C applicable au 1er janvier de l’année.
Pour les actifs, la cotisation est prélevée sur les salaires.
Pour les retraités : possibilité de régler par tout moyen au secrétariat (espèces, chèque ou carte bancaire) soit par trimestre, semestre ou par an ou par prélèvement trimestriel.
- Part Patronale : La part des différentes collectivités est égale au montant total des cotisations versées par les actifs et les retraités.
La cotisation est égale à la moitié de la cotisation minimale.
- Adhérent actif : prélèvement sur le salaire.
- Adhérent retraité : réglée en même temps que sa propre cotisation.
Peuvent cotiser :
- Le mari ou l’épouse :
- La personne pacsée avec l’adhérent : ( Fournir le récépissé de déclaration conjointe délivré par l’État Civil)
- Le concubin : (Fournir un document justifiant de 2 ans de vie commune : Facture d’un fournisseur d’électricité, téléphone, contrat de location... comportant les 2 noms à la même adresse).
Dans le cas de 2 conjoints travaillant dans l’une des collectivités ou établissement : Ville, Châteauroux-Métropole, C.C.A.S, Sytom, ils ne peuvent être qu’adhérent et non conjoint cotisant.
- Congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ou congé de soutien familial.
Si l’adhérent le souhaite, il peut conserver son adhésion pendant son congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ou congé de soutien familial à condition qu’il s’acquitte à la fois de sa cotisation personnelle et de la cotisation patronale.
La demande devra être formulée par écrit et dans ce cas, s’il est adhérent à la Garantie Obsèques, celle-ci continue à être effective et son montant devra être réglé en même temps que la cotisation salariale et patronale.
Il devra fournir la copie de son arrêté de mise en congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ou congé de soutien familial ;
La cotisation sera réglée au secrétariat soit en espèces, chèque ou carte bancaire par trimestre, semestre ou par an ou par prélèvement trimestriel.
- Disponibilité
L’agent qui prend un congé de disponibilité ne peut rester adhérent au C.O.S ni à la Garantie Obsèques. Toutefois s’il revient dans une des collectivités ou s’il bénéficie d’une retraite de la CNRACL ou de la CARSAT, il peut de nouveau adhérer au C.O.S. et bénéficier des prestations après avoir cotisé 3 mois ainsi qu’à la Garantie Obsèques s’il est âgé de – 65 ans.
- Conjoint d’adhérent décédé : le conjoint - cotisant pourra continuer à adhérer au COS. La cotisation mensuelle sera identique à celle réglée par l’adhérent(e) décédé(e) soit : pour un retraité : 0.5 % du montant brut de sa retraite (déduction faite des charges sociales obligatoires) avec un minimum de 0.5% du SMIC applicable au 1er janvier de l’année.
pour un actif : 0.5 % du montant brut de son traitement (déduction faite des charges sociales obligatoires) avec un minimum de 0.5% du SMIC applicable au 1er janvier de l’année.
Le conjoint survivant devra formuler sa demande par écrit et signer le contrat d’adhésion dans le délai d’un mois.
Adhérent : La demande de ne plus cotiser se fera obligatoirement par écrit et entraînera sa radiation définitive ainsi que celle de son conjoint cotisant s’il y a lieu.
Conjoint cotisant : La demande faite par l’adhérent de ne plus cotiser pour son conjoint entraînera sa radiation définitive du statut de cotisant.
A l’initiative du C.O.S. : en cas d’agression physique ou verbale envers les membres du bureau ou les secrétaires.
Dès que l’adhérent ne rembourse pas son prêt et/ou n’a pas réglé ses cotisations et ses mensualités d’affiliation à la Garantie Obsèques, la radiation sera prononcée par le Conseil d’Administration.
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